Expertise

Commande publique & contrats complexes

Stratégie d'appel d'offres, rédaction et analyse de contrats EPC et de concession, et défense de vos intérêts de l'attribution à l'exécution — pour qu'une offre franchisse les règles de la commande publique aussi nettement que l'ingénierie.

Expertise

Stratégie d'appel d'offres et rédaction

D'un associé ayant conseillé des acheteurs publics sur la commande publique et titulaire d'un troisième cycle en finances publiques — stratégie d'appel d'offres, rédaction des cahiers des charges, et grilles d'analyse qui résistent à la contestation au lieu de l'appeler.

EPC, concession et PPP

Rédaction et analyse de contrats EPC et de concession, et structuration de partenariats public-privé — avec les clauses de performance et de réception écrites avant l'appel d'offres, non discutées après la réception. Un fournisseur qui sait d'avance comment il sera mesuré construit autrement.

Défense de l'attribution à l'exécution

Nous défendons les intérêts du client de l'attribution à l'exécution : gestion des avenants, protection de la retenue de garantie face à la performance, et respect par les fournisseurs de ce que le contrat dit réellement. La valeur d'un bon contrat se révèle précisément quand quelque chose tourne mal.

Appels d'offresContrats EPCConcessionsPPPInfrastructures

Quelles règles gouvernent réellement votre appel d'offres

La première question de toute passation est celle du corps de règles applicable, et on y répond moins souvent qu'il ne faudrait. Un marché financé par une banque de développement ne suit pas le code national, quoi qu'en dise le code national.

RégimeQuand il gouverne, et ce qu'il change
Codes nationaux,
harmonisés régionalement
Dans l'union monétaire ouest-africaine, les codes nationaux des marchés publics ont été harmonisés par directives régionales : l'architecture — seuils, procédures, organes de recours indépendants — se reconnaît d'un État à l'autre, le détail beaucoup moins. Un soumissionnaire qui tient les codes burkinabè et ivoirien pour interchangeables en découvre l'écart au stade de l'attribution.
Règles de passation
des bailleurs
Lorsqu'un projet est financé par une banque de développement, c'est le cadre de passation de cette institution qui gouverne, et non le code national. Éligibilité, méthode d'évaluation, dossiers types et voie de recours changent. C'est la première cause d'irrecevabilité d'une offre techniquement solide.
Règles françaises
et européennes
La commande publique telle que codifiée en France et les directives européennes qui la fondent : choix de la procédure, rédaction de spécifications techniques qui ne restreignent pas illégalement la concurrence, pondération des critères d'attribution, délai de suspension avant signature.
Droit des contrats
et contentieux
Dans les dix-sept États membres de l'OHADA, le droit des affaires relève d'actes uniformes communs, et l'arbitrage peut être porté devant la Cour commune de justice et d'arbitrage. Retenir ce siège, ou non, se décide à la rédaction du contrat — pas à la survenance du litige.

Où ces contrats échouent réellement

Les litiges sur les contrats EPC et de concession se concentrent sur un petit nombre de clauses. Chacune coûte peu à bien rédiger et cher à plaider ensuite.

Les clauses qui décident de l'issue

Réception et essais de performance

Ce qui est mesuré, par qui, dans quelles conditions, et ce qui découle d'un échec. Une installation réceptionnée sur fiche technique plutôt que sur essai a transféré son risque à l'acheteur, silencieusement, le jour de la remise.

Avenants

Le mécanisme, le plafond et l'autorité qui les approuve. Des avenants non maîtrisés sont la façon dont un prix ferme devient une estimation, et la première route vers un dépassement que personne n'a autorisé.

Retenues et garanties

Garantie de bonne exécution, garantie de restitution d'avance et retenue de garantie contre les malfaçons — avec des conditions de libération adossées à une performance mesurée plutôt qu'à un délai écoulé.

Pénalités

De retard et de sous-performance, à un niveau qui constitue une évaluation sincère du préjudice et non une peine qu'un tribunal réduira. Un plafond trop bas n'est qu'un prix que le fournisseur a décidé de payer.

Force majeure et changement de loi

Qui porte une évolution tarifaire, une rupture d'approvisionnement en combustible, un contrôle des changes, une exigence réglementaire nouvelle. Dans cette région ces événements sont prévisibles : ils relèvent de la répartition des risques, pas des exclusions.

Règlement des différends

Forum, siège, langue et droit applicable, arrêtés à la rédaction. Une clause désignant une juridiction qu'aucune des parties ne peut pratiquement saisir équivaut à une absence de clause.

Appels d'offres publicsContrats EPCConcessionsPPPFinancement bailleursAchat hospitalierInfrastructures énergie

L'achat hospitalier

L'achat hospitalier est une discipline en soi, et notre pratique l'atteint directement : un associé a conseillé des groupes hospitaliers publics et une organisation humanitaire nationale sur leurs achats avant de rejoindre l'énergie. Équipements biomédicaux, infrastructures énergétiques hospitalières et programmes de santé connectée partagent un trait qui durcit chacune des clauses ci-dessus — l'acheteur ne peut pas suspendre son activité le temps qu'un litige se règle.

Cette contrainte a sa place dans le contrat et non dans la bonne volonté des parties : obligations de continuité, engagements de pièces et de consommables sur la durée de vie de l'équipement, délais d'intervention assortis de sanctions, et essais de réception conduits avant la dépose de l'installation existante. Voir aussi systèmes de santé.

Où nous sommes le plus utiles, et à quel moment

Avant l'émission du dossier de consultation, pas après l'ouverture des plis. L'essentiel de ce qui dérape dans une passation s'est décidé dans la spécification et la grille d'évaluation, et au stade de l'attribution la marge de correction s'est refermée. Si la consultation est déjà lancée, les questions utiles sont plus étroites mais valent d'être posées : la méthode d'évaluation récompense-t-elle réellement ce que vous voulez, et vos critères de réception sont-ils mesurables par quelqu'un d'autre que le fournisseur ? Envoyez-nous le projet et le stade atteint — nishati@mwanga.partners.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat EPC ?

Ingénierie, approvisionnement et construction — un contrat unique pour l'ensemble de la réalisation, où les clauses de réception décident s'il performe réellement.

Traitez-vous les PPP ?

Oui. La structuration des partenariats public-privé fait partie de la pratique, aux côtés des contrats de concession et de leur répartition des risques.

Acheteurs publics ou privés ?

Les deux. La discipline d'une spécification claire et d'une réception opposable vaut dans les deux cas, et un acheteur privé financé par une banque de développement hérite de toute façon de règles de passation publiques.

Êtes-vous un cabinet d'avocats ?

Non. Nous sommes consultants, formés au droit public et aux marchés publics, intervenant sur la spécification, l'évaluation et le contenu technique du contrat. Lorsqu'un contentieux ou une consultation juridique formelle est nécessaire, il vous faut un avocat inscrit dans la juridiction concernée, et nous vous le dirons.

Notre marché est financé par un bailleur. Cela change-t-il quelque chose ?

Considérablement. C'est le cadre de passation de l'institution financière qui gouverne, et non le code national : éligibilité, méthode d'évaluation, dossiers types et voie de recours diffèrent. Établir quelles règles s'appliquent est la première tâche, pas un détail.

Pouvez-vous nous aider à contester une attribution ?

Nous pouvons analyser si la procédure a respecté ses propres règles et constituer le dossier technique. Le recours lui-même se porte devant l'organe de règlement des différends ou la juridiction compétente, par avocat.

Sur quels titres repose cette pratique ?

Un associé a exercé en droit public et en marchés publics, détient un DEA de finances publiques et un executive master en management et politiques de santé, et a conseillé des groupes hospitaliers publics ainsi qu'une organisation humanitaire nationale avant de rejoindre l'énergie.

Pouvez-vous rédiger les clauses de performance d'un projet énergie ?

C'est tout l'objet de la réunion des deux pratiques. Des critères de réception rédigés en regard d'un plan de mesure — voir audits énergétiques — font qu'un fournisseur sait à l'avance comment sa performance sera jugée, et chiffre en conséquence.

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